Politique de rétractation, de résiliation et de remboursement des services payants

Date d'entrée en vigueur : 6 août 2026

La présente politique s'applique à la rétractation, à la résiliation d'abonnement et au remboursement des services payants The CEO Staff fournis par Concerto Labs (la « Société »). Pour le traitement des données personnelles lors du paiement, veuillez également consulter la Politique de confidentialité.

L'essentiel

•Si vous n'avez consommé aucune minute payante, vous êtes intégralement remboursé dans les 7 jours suivant le paiement.

•Passé ce délai, vous pouvez résilier à tout moment et la période restante vous est remboursée au prorata.

•Seul un usage nettement en avance sur la période écoulée donne lieu au règlement de ce dépassement.

•La Société n'applique ni pénalité ni frais de résiliation en cas de résiliation anticipée.

•Demandez un remboursement depuis Paramètres → Facturation → Demander un remboursement dans le Service, ou à hello@theceostaff.com.

Article 1 (Durée d'abonnement et paiement)

① Les services payants The CEO Staff sont réglés d'avance par périodes de trois mois ou d'un an.

② En cas de paiement récurrent, l'abonnement se renouvelle pour la même durée que celle initialement choisie. Vous pouvez mettre fin au paiement récurrent à tout moment avant la prochaine échéance.

③ Mettre fin au paiement récurrent ne met pas immédiatement fin à la période déjà réglée. Sauf demande de remboursement distincte, vous pouvez utiliser le Service jusqu'au terme de cette période.

④ La Société vous informe de la date d'échéance, du montant et des modalités de résiliation au moins 7 jours avant le renouvellement pour les abonnements de trois mois, et au moins 30 jours avant pour les abonnements annuels.

Article 2 (Rétractation dans les 7 jours)

① Vous pouvez demander la rétractation dans les 7 jours suivant le premier paiement ou un paiement de renouvellement automatique.

② Lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies, le montant réglé est intégralement remboursé.

1. Le remboursement est demandé dans les 7 jours suivant la date de paiement
2. Aucune des minutes payantes fournies par ce paiement n'a été utilisée
3. Aucun produit payant complémentaire ni service payant distinct n'a été utilisé

③ Les simples opérations de configuration ne consommant pas de minutes payantes — connexion, création du profil, dépôt de documents dans la base de connaissances, etc. — ne constituent pas une utilisation du service payant.

④ Si des minutes payantes ont été partiellement consommées, même dans le délai de 7 jours, la part utilisée est déduite et le solde remboursé conformément à l'article 4.

⑤ Le premier paiement et chaque paiement de renouvellement constituent des paiements distincts ; les règles de rétractation du présent article s'appliquent de la même manière aux paiements de renouvellement.

Article 3 (Résiliation anticipée)

① Vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement à tout moment, y compris après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 2.

② En cas de résiliation, la Société rembourse le solde en tenant compte de la période effectivement utilisée et des minutes payantes consommées.

③ La Société n'applique aucune pénalité de résiliation ni pénalité sur le solde restant.

④ La résiliation anticipée d'un abonnement annuel n'entraîne ni la reprise de la remise annuelle déjà accordée, ni le recalcul de la période utilisée au tarif de l'abonnement de trois mois.

Article 4 (Calcul du remboursement de l'abonnement)

① Le remboursement en cas de résiliation est calculé au prorata de la période d'abonnement restante.

Remboursement de base = montant effectivement payé × (1 − taux de période écoulée)

Taux de période écoulée = nombre de jours écoulés entre le début de l'abonnement et la demande de remboursement ÷ nombre total de jours de l'abonnement

② Lorsque l'utilisation dépasse les heures allouées au prorata de la période écoulée, le montant correspondant à ce dépassement est déduit.

Heures allouées = heures mensuelles incluses dans la formule × (jours écoulés ÷ 30)

Heures excédentaires = heures réellement utilisées − heures allouées (0 si le résultat est négatif)

Montant du dépassement = heures excédentaires × tarif horaire de référence

Tarif horaire de référence = prix mensuel de référence de la formule ÷ heures mensuelles incluses

③ Le remboursement final correspond au remboursement de base du paragraphe 1, diminué du montant du dépassement du paragraphe 2.

④ Lorsque les heures réellement utilisées restent dans la limite des heures allouées, le montant du paragraphe 1 est remboursé intégralement, sans déduction.

⑤ Les heures d'essai gratuit, les récompenses de parrainage et les heures accordées gratuitement dans le cadre de promotions sont exclues du calcul de l'utilisation.

⑥ Si le remboursement final est nul ou négatif, aucun remboursement n'est dû ; les fractions inférieures à un won sont négligées.

Exemples de calcul

Sur la base d'un abonnement de 3 mois (10 heures incluses par mois, prix mensuel de référence de 20 000 KRW, 60 000 KRW payés pour 3 mois).

Article 5 (Minutes supplémentaires et produits payants distincts)

① Les minutes supplémentaires non utilisées peuvent être intégralement remboursées dans les 7 jours suivant l'achat.

② Si des minutes supplémentaires ont été partiellement utilisées, le montant correspondant aux minutes consommées est déduit du prix d'achat et le solde remboursé.

Remboursement des minutes supplémentaires = prix d'achat × minutes non utilisées ÷ total des minutes achetées

③ Les minutes offertes dans le cadre d'une promotion ou d'un événement ne peuvent être ni remboursées en espèces ni transférées vers un autre compte.

④ Les minutes supplémentaires ne sont pas remboursables une fois leur période de validité écoulée, sauf disposition contraire du droit applicable.

Article 6 (Fin du service en cas de remboursement)

① La demande de remboursement met fin à l'abonnement concerné immédiatement, à la date de la demande.

② Après une demande de remboursement, les minutes de base, les minutes reportées et les avantages payants associés à ce paiement ne sont plus utilisables.

③ Les avantages offerts gratuitement ou dans le cadre d'une promotion ne sont pas remboursables.

④ Les minutes qui expirent avec le remboursement ne peuvent être ni converties en espèces ni transférées vers un autre compte.

Article 7 (Défaut du service et faute de la Société)

① Lorsque le Service est fourni différemment de ce qui a été présenté, annoncé ou convenu, vous pouvez demander la rétractation ou la résiliation dans les 3 mois suivant la fourniture du Service, ou dans les 30 jours suivant la découverte de cette différence.

② Lorsque le Service ne peut être utilisé normalement du fait de la Société, celle-ci évalue l'ampleur et l'incidence de l'incident et vous dédommage de l'une des façons suivantes.

1. Restitution de minutes ou octroi de minutes supplémentaires
2. Prolongation de la période d'utilisation
3. Remboursement du montant correspondant à la durée de l'incident
4. Résiliation du contrat et remboursement du solde

③ Si la Société met fin au Service ou résilie le contrat du fait de sa propre faute, elle rembourse le solde après déduction de la part utilisée. Lorsque le droit applicable ou les Consumer Dispute Resolution Standards imposent une indemnisation supplémentaire, ces règles s'appliquent.

Article 8 (Manquement aux conditions d'utilisation et usage abusif)

① La Société peut restreindre l'accès au Service ou résilier le contrat en cas de paiement frauduleux, de prêt de compte, d'usage abusif du Service ou de manquement aux conditions d'utilisation.

② La Société ne confisque pas systématiquement le solde non utilisé au seul motif d'un manquement aux conditions d'utilisation.

③ Lorsque la Société subit un préjudice réel du fait d'une faute intentionnelle ou lourde de l'utilisateur, elle peut déduire le montant du préjudice objectivement établi dans la limite permise par le droit applicable ; le solde est remboursé conformément à la présente politique.

Article 9 (Modalités de demande de remboursement)

① Le remboursement peut être demandé comme suit.

• Paramètres → Facturation → Demander un remboursement dans le Service
• Courriel du support : hello@theceostaff.com

② La Société accuse réception de la demande sans délai.

③ Pour traiter le remboursement, la Société peut demander les informations suivantes.

1. Adresse électronique du compte
2. Date et montant du paiement
3. Numéro de paiement ou de commande
4. Abonnement ou produit payant concerné
5. Motif de la demande

④ Le motif peut être demandé à des fins de traitement et d'amélioration du Service, mais n'est jamais érigé en condition d'une rétractation ou d'une résiliation garantie par la loi.

Article 10 (Délai et modalités de remboursement)

① La Société rembourse sur le moyen de paiement initial, ou engage les démarches nécessaires à l'annulation du paiement, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

② Lorsque le remboursement sur le moyen de paiement initial est impossible, il est effectué selon des modalités convenues avec l'utilisateur.

③ La date effective du remboursement peut varier selon les délais de traitement de l'émetteur de la carte, du prestataire de paiement ou de l'établissement financier.

④ En cas de dépassement du délai légal de remboursement imputable à la Société, celle-ci verse l'indemnité de retard prévue par le droit applicable.

Article 11 (Articulation avec les autres textes et contrats)

① Lorsque des textes applicables — loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, loi sur la promotion de l'industrie des contenus, Consumer Dispute Resolution Standards, etc. — sont plus favorables à l'utilisateur que la présente politique, ces textes prévalent.

② Lorsqu'un contrat distinct a été conclu avec un client entreprise, ce contrat prévaut. Il ne limite toutefois pas les droits d'un utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable.

③ La présente politique fait foi dans sa version coréenne ; en cas de divergence avec une traduction, la version coréenne prévaut dans la mesure où cela ne contrevient pas aux dispositions impératives locales.

Disposition finale

La présente politique entre en vigueur le 6 août 2026.